Transfert de compétence à la CCPC en date du 17 juin 2021

  1. En matière d’autorisations du droit du sol, les actes seront toujours à la signature des maires qui bénéficieront de l’expertise du service communautaire d’instruction.
  2. En matière de droit de préemption urbain, la communauté de communes délèguera dans un délai rapide l'exercice de ce droit de préemption aux communes de sorte qu'elles puissent l'exercer, dans des conditions similaires à ce qu'elles étaient avant le transfert de compétence par délégation à la commune ou à un tiers (EPF…)
  3. Les communes resteront compétentes pour fixer les taux et percevoir la taxe d’aménagement
  4. Pévèle-Carembault s’engage dès maintenant à travailler sur des schémas de secteur permettant de garantir la spécificité architecturale et paysagère des communes. A cet effet, il ne s’agit pas d’écrire 38 règlements mais d’en rédiger suffisamment pour que soit respecté les spécificités des communes.
  5. Concernant la reprise des procédures en cours, la Communauté de Communes s’engage à reprendre les procédures avancées au stade des réflexions sur le PADD pour les mener à terme. Les communes disposeront alors d’un PLU validé et opérationnel sur leur territoire avant l’approbation finale du PLUI.
  6. La Communauté de Communes, compétente par ses statuts en matière d’élaboration du PLUi, ne s’opposera pas aux évolutions souhaitées par les communes dans la mesure où celles-ci ne seraient pas contradictoires au projet de territoire partagé et inscrit au Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
  7. La communauté de communes s’engage à être réactive en cas de demande de modification du PLUI. En fonction des nouveaux projets municipaux ou par nécessité, après un bilan du PLUI, l’EPCI pourra proposer l’évolution du document voire d’une révision générale.
  8. Pour trouver un consensus sur les projets communautaires, en sus de la règle des 2/3 sur le vote du PLUI, la Communauté de Communes s’engage à travailler en amont chaque sujet à enjeux dans un groupe projet (exemple pour les projets d’implantation d’équipements communautaires, d’infrastructures de transport, de zones d’activités).
  9. Concernant le sujet particulier de l’implantation d’une aire de passage des gens du voyage (25 places), la délibération CC_2019_165 du 23 septembre 2019 concernant l’adoption du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Nord décrit les conditions d’acceptation du schéma et de sa mise en œuvre. A ce titre il y est indiqué : « cet aménagement ne pourra être réalisé sans l’accord du Conseil Municipal de la commune d’accueil et de la ou des communes directement concernées par cette implantation du fait de la localisation contiguë à une autre commune de ce terrain », également que « la commune d’accueil doit prioritairement être l’une des communes qui avait antérieurement une obligation et qui ne l’a pas remplie soit Templeuve, Orchies et Ostricourt) » et enfin que « si nous acceptons de réaliser ce terrain de petit passage prioritairement sur l’une des communes ayant légalement l’obligation de réaliser des aires d’accueil, y compris Cysoing, à défaut nous chercherons dans le consensus et avec l’accord de la commune d’accueil un endroit permettant de le réaliser »