Délibérations du Conseil municipal réuni en session ordinaire le jeudi 3 décembre 2009

 

 

CANTON PONT A MARCQ		L'an deux mille neuf, le trois décembre,          Le Conseil Municipal de la Commune de MERIGNIES          Étant assemblé en session ordinaire, salle des réunions de la mairie, après
		Convocation  légale, sous la présidence de M. Francis MELON,
Nombre
de Conseillers en exercice	19	Etaient présents : F. MELON, J.J. BOUCKENOOGHE, B. GHYSEL, F. MULLEM, , A.M. RICHARD, M.H. CAUDRELIER, P DHALLEWYN , P.ALBERT,F DRECQ ,  P CHARLES, P LEVECQ, M BAUDEN  , T LE POLLOZEC,  Y. PRUVOT  S WAAST B LEHAGRE M. DECOTTIGNIES,
de Présents	17
de Votants	19	Absents: JP POUZADOUX( pouvoir F.Melon), J.P. FLEURY(pouvoir à JJ Bouckenooghe)
Nota. - Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération est affichée à la porte de la Mairie   La convocation du Conseil avait été faite le jeudi 26 novembre  2009                                Le Maire		Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Anne-Marie RICHARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

REFECTION DE LA RUE D'ATTICHES : CHOIX DE L'ENTREPRISE

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission d'appel d'offres s'est réunie les 23 novembre et 3 décembre 2009 sous sa présidence, en Mairie, pour décider de l'attribution du marché de la réfection de la rue d'Attiches.

 

          La consultation des entreprises s'est déroulée sous forme de procédure adaptée.

 

La commission d'appel d'offres a vérifié la conformité et étudié les  9 dossiers de candidatures.

 

Après examen et délibéré la commission a retenu à l'unanimité l'entreprise suivante :

SCREG  de Wavrin

 

 Montant des travaux : 84 682.99 € HT

 

Après examen et délibéré le Conseil Municipal accepte la proposition de la commission et autorise M le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

           

Décision adoptée à l'unanimité.

Ont signé au registre les membres présents,

 

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à MERIGNIES, le 3 décembre 2009                                                                                                                                  

Le Maire   FRANCIS MELON

 

FOURRIERE ANIMALE COMMUNALE : CHOIX DE LA SOCIETE

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission d'appel d'offres s'est réunie le 3 décembre 2009 sous sa présidence en Mairie, pour choisir la société en charge, par délégation de service public, de la gestion de la fourrière animale communale.

 

          La consultation s'est déroulée sous forme de procédure adaptée.

 

La commission d'appel d'offres a vérifié la conformité et étudié le seul dossier de candidature reçu.

  Après examen et délibéré la commission a retenu à l'unanimité la société suivante :

LA LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX DU NORD DE LA FRANCE

 

 Montant de la prestation pour 2010 : 0.86€ HT par habitant

La convention est établie pour une période de deux années

 

Après examen et délibéré le Conseil Municipal accepte la proposition de la commission et autorise M le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

           

Décision adoptée à l'unanimité.

Ont signé au registre les membres présents,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à MERIGNIES, le 3 décembre 2009                                                                                                                                  Le Maire   FRANCIS MELON

 

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : FRANCE TELECOM

ANNEE 2009

 

 

 

              Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'une lettre de France Télécom nous informant que dans le cadre de la loi de la réglementation des Télécommunications et de son décret d'application numéro 97-683 sur les droits de passage et de servitudes, la Commune est en droit de percevoir une redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de France Télécom.

 

              Cette redevance annuelle s'établit  pour 2009 de la façon suivante :

                                                                                                         

Réseau SOUTERRAIN soit 33685 mètres linéaires à 35.51 € le km soit 1 196.15 €

Réseau AERIEN soit  6757 mètres linéaires à 47.34 € le Km soit 319.88 €

Emprise (Cabine) : une cabine soit 23.67 €

                                    

TOTAL REDEVANCE 2009 :  1 539.70 € arrondi à 1 540 €

Il propose au Conseil de l'autoriser à accepter cette redevance et à émettre le titre de recettes correspondant auprès de FRANCE TELECOM.

 

Décision adoptée à l'unanimité

 

Ont signé au registre les membres présents,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à MERIGNIES, le 3 décembre 2009                                                                                                                                  

Le Maire   FRANCIS MELON

 

APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2008 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PEVELE

 

Monsieur le Maire présente le rapport d'activité pour l'année 2008 de la Communauté de Communes du Pays de Pévèle.

 

Ce document retrace dans une première partie le fonctionnement général de la CCPP et dans une seconde toutes les actions réalisées en 2008 dans ses différents domaines de compétences.

 

Après examen et délibéré, le conseil municipal valide le rapport d'activité présenté.

 

Décision adoptée à l'unanimité

 

Ont signé au registre les membres présents,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à MERIGNIES, le 3 décembre 2009                                                                                                                                 

Le Maire   FRANCIS MELON

 

SIGNATURE D' UNE CONVENTION DE PARTAGE DE SERVICES PORTAGE DE REPAS AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PEVELE

 

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu la circulaire n° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi «  libertés et responsabilités locales »

Vu la circulaire n° NOR/INT/B/05/00105/C du 23 novembre 2005

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5721-9 et L5211-4-1 et L5111-1

Vu la délibération n°DC-04-2009-10-n°63 du conseil communautaire en date du 7 juillet 2009 modifiant les statuts de la CCPP

 

Autorise

son Maire à signer la convention de partage de services avec le Président de la CCPP pour la mise à disposition des services communaux pour l'exercice de la compétence portage des repas de la CCPP.

 

Demande

Le remboursement à la CCPP des sommes engagées par la Commune pour la mise à disposition de personnel et de services pour l'exercice des compétences communautaires considérées.

 

Décision adoptée à l'unanimité

Ont signé au registre les membres présents,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à MERIGNIES, le 3 décembre 2009                                                                                                                                  

Le Maire   FRANCIS MELON

 

CREATION D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT RESERVEE AUX TAXIS

 

 

 

              Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a reçu plusieurs demandes de chauffeurs de taxis pour stationner sur le territoire de la commune.

 

Pour pouvoir répondre favorablement à leur demande, la commune de Mérignies doit demander l'autorisation aux services préfectoraux de créer une place de stationnement  réservée aux taxis.

 

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal est favorable à l'instauration d'une place de taxi et demande au Maire de solliciter M le Préfet pour obtenir cette création.

 

Décision adoptée à l'unanimité. 

 

Ont signé au registre les membres présents,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à MERIGNIES, le 3 décembre 2009                                                                                                                                 

Le Maire   FRANCIS MELON

 

AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2010 A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2009

 

 

Le Conseil Municipal,

Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu l'article 15 de la loi N°88-13 du 5 janvier 1988,

Vu la circulaire interministérielle NOR INTB8900017C du 11 janvier 1989,

Vu l'article 51 de la loi N°92-125 du 6 février 1992 rendant obligatoire la tenue de la comptabilité d'engagement pour toutes les collectivités,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1,

 

Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

 

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

 

 

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2010, à hauteur du quart des crédits ouverts en 2009, les dépenses d'investissement dans les conditions suivantes :

 

 

Immobilisations incorporelles chapitre 20 : 5 750 €

 Article 202 : frais de documents d'urbanisme : 5 750 €

 

Immobilisations corporelles chapitre 21 : 617 194 €

 

Article 2111 :terrains nus : 29 242 €

Article 21312 : Bâtiments scolaires : 485 157 €

Article 21318 : Autres bâtiments publics : 2 500 €

Article 2135 : Installations générales :  2 807 €

Article 2151 : Réseaux de voirie : 61 288  €

Article 21538 : Autres réseaux :  4 250 €

Article 21568 :Autre matériel et outillage: 7 750 €

Article 21578 : Autre matériel et outillage de voirie : 750 €

Article 2183 : Matériel de bureau et infor : 3 750 €

Article 2188 : Autres immobilisations corporelles : 19 700 €

 

 

 

Décision adoptée à l'unanimité.

Ont signé au registre les membres présents,

 

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à MERIGNIES, le 3 décembre 2009                                                                                                                                  

 

Le Maire   FRANCIS MELON

 

EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE JACQUES BREL

LOT 6 : MENUISERIES INTERIEURES

 

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la commission d'appel d'offres s'est réunie lundi 23 novembre 2009 pour accepter la passation d'un avenant au marché de travaux  de l'extension du groupe scolaire Jacques Brel.

AVENANT N°1

 

Lot n° 6 Menuiseries intérieures  : Entreprise  JEAN BERNARD

 

Marché initial : 50 364.45 € HT

Avenant : +  1 403.68 €HT

Nouveau montant du marché : 51 768.13  € HT

                     

Nature des travaux : Complément de sécurité incendie, double porte, anti-pince doigts, trappes complémentaires...

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le marché de travaux concernant  l'extension de l'école, et après avoir entendu toutes les explications nécessitant ce complément de facturation,

 

DECIDE à l'unanimité la passation du présent avenant.

Ont signé au registre les membres présents,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à MERIGNIES, le 3 décembre 2009                                                                                                                                   

Le Maire   FRANCIS MELON

MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE

CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE

            Monsieur le Maire propose de retenir, par procédure adaptée, le cabinet ATLANTE architectes de La Madeleine comme maître d'œuvre  en charge de la construction d'un restaurant scolaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider ce choix et  de l'autoriser à signer l'acte d'engagement suivant les conditions suivantes :

Forfait initial de rémunération :  154 720.97 € HT

Taux de rémunération : 10.50 %

Coût prévisionnel des travaux :  1473 850.00 € HT

ELEMENTS	%	MONTANT €
ESQUISSE	4.52	6 986.05
APS	8.58	13 273.49
APD	15.80	24 451.17
PROJET	18.06	27 944.20
ACT	6.77	10 479.07
VISA	7.68	11 876.28
DET	23.48	36 327.45
AOR	5.42	8 383.26
OPC	9.69	15 000.00
TOTAL HT	100.00	154 720.97
TVA 19.6 %		30 325.31
TOTAL TTC		185 046.28

Décision adoptée par 16 voix POUR, 2 voix CONTRE, 1 ABSTENTION

Ont signé au registre les membres présents,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à MERIGNIES, le 3 décembre 2009                                                                                                                                 

Le Maire   FRANCIS MELON

 

AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA ROSEE

DEMANDE DE SUBVENTION D.G.E. 2010

 

 

 

              Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il peut être attribué une subvention DGE (Dotation globale d'équipement) comprise entre 20 et 40 %   dans le cadre des travaux d'aménagement de trottoirs et réfection de la couche de roulement rue de la Rosée.

 

         Le coût estimatif des travaux  s'élève à :  165 739.35 € HT

 

Il propose au Conseil de l'autoriser à présenter le dossier de demande de subvention et à monter le dossier de financement correspondant dont le coût sera inscrit au budget primitif 2010.

 

Ont signé au registre les membres présents,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à MERIGNIES, le 3 décembre 2009                                                                                                                                 

Le Maire   FRANCIS MELON

 

ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE AUPRES DE Mme et M HERBAUT

           

 

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24 septembre 2009 par laquelle le Conseil Municipal avait choisi les sociétés pour l'aménagement du lotissement de la Rosière.

 

Une partie de ce lotissement sera implantée sur la parcelle A444, propriété de M et Mme Francis Herbaut, résidant au 494 rue de la Rosière à Mérignies.

 

Mme et M Herbaut s'engagent à céder ladite parcelle aux conditions suivantes :

 

• 1) le Conseil Municipal n'engagera pas d'expropriation sur la parcelle A455, également propriété de M Herbaut.
• 2) le Conseil Municipal s'engage à rétablir la constructibilité de la parcelle A885 rue de la Mousserie lors de la prochaine révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
• 3) les travaux du lotissement veilleront à récupérer les eaux de drainage de la plaine.

 

Vu l'exposé ci-dessus, le Conseil Municipal donne son accord sur les conditions énoncées ci-dessus.

 

Décision adoptée par 18 Voix POUR, 1 ABSTENTION

Ont signé au registre les membres présents,

 

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à MERIGNIES, le 3 décembre 2009                                                                                                                                  

 

Le Maire   FRANCIS MELON