arrêté municipal n° 2008-03 : modification du PLU - Mérignies

Arrêté n°  2008-03 

prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme en cours de modification

de la commune de Mérignies,

Le Maire,

Vu   le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 123-10, L. 123-11, L. 123-13 et R. 123-19 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, L. 123-7, R. 123-13 à R. 123-16;

Vu   la délibération en date du 22 novembre 2007 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme ;

Vu   la délibération en date du 13 décembre 2007 du conseil municipal arrêtant le projet de modification de plan local d'urbanisme en cours de révision ;

Vu les pièces du dossier de plan local d'urbanisme en cours de modification soumis à l'enquête publique ;

Vu   les avis des différentes personnes publiques consultées ;

Vu   la décision en date du 26 décembre 2007 de M. le président du tribunal administratif de Lille  désignant M.Jean-Claude DELMOTTE, commissaire-enquêteur ;

ARRETE :

Article 1er :

                   Il sera procédé à une enquête publique  sur les dispositions du plan local d'urbanisme en cours de modification de la commune de Mérignies, du 6 février 2008  au 6 mars 2008 inclus.

Article 2 :

                   M Jean-Claude DELMOTTE, ingénieur divisionnaire du ministère de l'agriculture,retraité, demeurant 43, rue du Général Mangin à Marcq en Baroeul (59700)  a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal Administratif.

Article 3 :

                   Les pièces des dossiers, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de  Mérignies, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie,

                   Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre  d'enquête.

Article 4 :

                   Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire-enquêteur à la mairie, ou à l'adresse suivante : 43, rue du Général Mangin 59700 Marcq en Baroeul.

Article 5 :

                Le commissaire-enquêteur recevra à la mairie le mercredi 6 février de 9h à 12 h, le samedi 23 février de 9h à 12h et le jeudi 6 mars de 9h à 12h.

Article 6 :

                   A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 3, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au maire de la commune de Mérignies le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.

Article 7 :

                   A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à la mairie.

Article 8 :

                   Une copie du rapport du commissaire-enquêteur sera adressée à M. le préfet du département du Nord.

Article 9 :

                   Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, la commune portera à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'enquête, l'objet de l'enquête, les noms et qualités du commissaire-enquêteur, la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci.

Article 10 :

                   Copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le préfet du département du Nord.

- M. le directeur départemental de l'équipement (service aménagement du territoire et urbanisme).

Fait à Mérignies, le 8 janvier 2008

                                                                         Le Maire F MELON